✅ CONDITIONS GÉNÉRALES DE PLUS PROPRE MA VILLE ASBL

 (Politique de confidentialité – Location/Mise à disposition de matériel – Conditions spécifiques Ecocup)

 ÉDITEUR

 Plus Propre Ma Ville ASBL

Quai Taille Pierre 30/15 – 7500 Tournai (Belgique)

📞 +32 (0)490 48 90 16

📧 pluspropremaville.tournai@gmail.com

🌐 www.pluspropremaville.be

Numéro d’entreprise : BE1006476948

TVA non applicable, article 56bis,§2 du Code de la tva

• 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
• 1.1 Responsable du traitement
• Plus Propre Ma Ville ASBL, coordonnées ci-dessus, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses activités.
• 1.2 Données collectées
• Les données suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commandes, données de facturation et d’identification nécessaires à l’exécution des services.
• 1.3 Finalités du traitement
• Les données sont collectées pour :
• la gestion administrative et comptable,
• le suivi des locations et mises à disposition,
• la communication limitée avec le client (informations contractuelles, rappels, confirmations).
• Aucune donnée n’est transmise à des tiers sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat (prestataires logistiques, comptables ou informatiques, soumis à confidentialité).
• 1.4 Base légale du traitement
• Les traitements sont fondés sur :
• l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD),
• le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD),
• l’intérêt légitime de l’ASBL (art. 6.1.f RGPD).
• 1.5 Durée de conservation
• Les données sont conservées pendant la durée du contrat et de la relation commerciale, puis archivées pendant la durée légale (7 ans à des fins comptables).
• 1.6 Droits des personnes concernées
•  Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
• Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : pluspropremaville.tournai@gmail.com.
• Toute réclamation peut être adressée à l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be.
• 1.7 Sécurité
• Les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (site HTTPS, mots de passe chiffrés, accès restreint).
• 1.8 Cookies
• Seuls des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site sont utilisés. Aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est mis en œuvre.
• 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION / MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
•  Article 1 – Objet
• Les présentes conditions régissent la mise à disposition du matériel décrit dans le bon de commande, appartenant à Plus Propre Ma Ville ASBL.
•  Article 2 – Durée, tarif et frais
• Le matériel est mis à disposition pour la durée mentionnée dans le bon de commande. Retour : le premier jour ouvrable suivant l’événement.
• Retard : 25 € / jour.
• Caution : selon les articles (montants cumulables).
• Frais de dossier : 15 € non remboursables.
• Rappels de paiement : 7,50 €, puis 15 €, puis frais d’huissier si nécessaire.
• L’ASBL n’est pas assujettie à la TVA ; les prix sont exprimés TVA non applicable.
•  Article 3 – Enlèvement et restitution
• Le matériel est à retirer et restituer au Garage “deux portes rouges” – arrière des Vins Brunin, 77 Grand Route, 7530 Gaurain-Ramecroix.
• Le client prévient 30 minutes avant au 0490 48 90 16.
• La restitution est impérative à la date convenue. Tout retard entraîne la facturation prévue à l’article 2.
•  Article 4 – Vérification du matériel
• Lors du retrait, le client présente son bon de commande et vérifie l’état du matériel.
• Toute anomalie doit être signalée immédiatement et consignée sur le bon.
• À défaut de réserve écrite, le matériel est réputé remis propre, complet et en bon état.
• La validation en ligne de la commande vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales.
•  Article 5 – Utilisation et sécurité
• Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies.
• En cas de vent ≥ 50 km/h, il est interdit d’installer la tonnelle. Si elle est déjà montée, elle doit être immédiatement démontée.
• En cas de non-respect, la responsabilité de l’ASBL ne pourra être engagée, et le client supporte seul les conséquences et dommages éventuels.
• Le client est seul responsable de l’installation et de la sécurité des personnes présentes sur le site.
•  Article 6 – Assurance
• Le client assume la garde du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution.
• Il est invité à souscrire une assurance couvrant les dommages, pertes, vols ou incendies.
• À défaut, il s’engage à indemniser l’ASBL pour tout dommage subi par le matériel.
•  Article 7 – Limitation de responsabilité
• L’ASBL ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
• d’un usage non conforme ou négligent du matériel,
• du non-respect des consignes de sécurité,
• de conditions météo inadaptées,
• d’interventions non autorisées, modifications ou réparations par le client.
• Toute indemnisation éventuelle est limitée au montant payé pour la location concernée, sauf faute lourde ou dol.
•  Article 8 – Force majeure
• L’ASBL ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries extrêmes, incendie, panne, grève, maladie, épidémie, etc.).
• En pareil cas, la prestation peut être suspendue, reportée ou annulée sans indemnité.
•  Article 9 – Propriété
• Le matériel demeure propriété exclusive de l’ASBL.
• Toute sous-location, cession ou revente est strictement interdite.
•  
• Article 10 – État du matériel et frais de nettoyage
• Le matériel doit être restitué dans le même état qu’à la réception.
• Toute perte, dégradation ou vol entraîne remboursement à valeur d’achat ou sur base d’un devis de remise en état.
• En cas de retour sale, le barème suivant s’applique :
•  Machine à laver : 20 €
• Fût/poubelle : 10 €
• BBQ : 27 €
• Tonnelle : 60 €
• Retrait de colsons/scotch : 25 €/pièce
• Tables : 2,50 € – Bancs : 2 € – Mange-debout : 2,50 €
• Barbe à papa : 15 € – Granita : 25 €
• Article 11 – Livraison
• Forfait Tournai : 50 €
• Hors Tournai : 50 € + 0,50 €/km aller-retour.
• Le client doit assurer la présence d’une personne sur place lors de la livraison et de la restitution.
• Article 12 – Annulation et modification
• Toute annulation doit être notifiée par écrit.
• En cas d’annulation sur certificat médical, 50 % du montant (hors frais) sont remboursés.
• En dehors de ce cas, les montants versés restent acquis à l’ASB,Toute modification de date ou de matériel est soumise à l’accord écrit de l’ASBL.
•  Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
• Le contrat est soumis au droit belge.
• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.
• 3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES – ECOCUP
• Article 1 – Objet
• Mise à disposition de gobelets réutilisables et bacs de transport.
• Article 2 – Durée
• Retour le premier jour ouvrable suivant l’événement. Retard : 25 €/jour.
• Article 3 – Vérification
• Toute anomalie doit être signalée immédiatement.
• Sans réserve écrite, les gobelets sont réputés remis propres et en bon état.
• Article 4 – Limitation de responsabilité
• En cas d’accident lié à une mauvaise utilisation ou manipulation non conforme, le client est seul responsable.
• L’indemnisation maximale due par l’ASBL ne peut excéder le montant payé pour la mise à disposition des Ecocups concernées.
• Article 5 – Frais de lavage
• 51 € / boîte de 500 gobelets via Deforest-Praet.
• Toute boîte ouverte est facturée intégralement.
• Au-delà de 5 caisses : minimum 75 % facturés.
• Article 6 – Caution et consigne
• Caution : 50 € / boîte
• Consigne : 1 € / gobelet
• Les gobelets non rendus, cassés ou détériorés entraînent la retenue de la consigne correspondante.
• Article 7 – Restitution
• Chez Deforest-Praet, le premier jour ouvrable suivant l’événement.
• Si l’événement a lieu le week-end : retour le lundi avant 17h.
• Transport à charge du client.
• Article 8 – Livraison
• Modalités identiques à l’article 11 ci-dessus.
• Article 9 – Litiges
• Tribunaux de Tournai compétents. Droit belge applicable.
• 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
• Lors de toute commande en ligne, le client doit cocher la case suivante :
• « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Plus Propre Ma Ville ASBL. »
• Cette action vaut signature électronique et acceptation intégrale des présentes conditions, conformément à l’article XII.15 du Code de droit économique.
• L’ASBL conserve la preuve électronique de l’acceptation (date, heure, adresse IP, version des CG applicables).
• 5. VERSION ET MISE À JOUR
• Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 04.11.2025