Politique de confidentialité | pluspropremaville

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1 : objet

Le propriétaire cède en prêt (gratuit ou en location) à usage de l’emprunteur :

Le matériel emprunté (voir bon de commande)

* Pince à déchets

* Paire(s) de gants

* Guirlande pour tonnelle 10M - 15 ampoules pilotable via smartphone

* Lyre star beemove spot

* Seaux à mégots sans sable

* Gilet de sécurité

* Tonnelle 3x3 PPMV *+ accessoires

* Tonnelle 3x6 PPMV *+ accessoires

* Tonnelle 4x8 PPMV *+ accessoires

* Kit cote 3x3

* Kit cote 3x6

* Kit cote 4x8

* BBQ 50 personnes + 2 grilles

* Réchaud au gaz 1 bec

* Taque cuisson induction 2100 W

* Spot chauffage ou lumière

* Poubelle professionnelle 140l

* Fut poubelle 120l

* Karcher injecteur extracteur + kit complet visseuse + 2 batteries

* Nettoyeur vapeur et accesoires

* Réchaud à vin ou thé

* Réchaud lait pour chocolat chaud

* Mange-debout

* Mange-debout table

* Housse mange-debout

* Housse pour table et banc

* Table et banc + housse

* Enceinte sur batterie ,roulette, avec micro

* Remorque avec rehausse 750 kg

* Frigo bahut 401L

* Trépied 4 spots

* Kit Sono

Article 2 : Durée du contrat, tarif, rappel de payement , caution et frais de dossier, justificatif associatif :

2.1 Le contrat tient lieu entre les parties et les biens sont maintenus en la possession de l’emprunteur à partir de la date définie par le contrat et pour une durée maximale de 1 jour calendrier suivant le premier jour ouvrable qui suit la fin de l’événement spécifié pour la location, après lequel l’emprunteur devra restituer lesdits biens au propriétaire.

2.1.1 Cette clause peut être modifiée par accord écrit entre les parties.

2.1.2 Passé ce délai, si aucun accord préalable n’a été contracté par les parties, un dédommagement de 25 euros par jour de retard de restitution pourront être réclamés.

2.2 Une caution à hauteur de 15% de la valeur totale du matériel emprunté sera à constituer, en cash, lors de la récupération du matériel.

2.2.1 En tous les cas, sans cette caution aucun matériel ne sera mis à disposition. Cette clause s’applique même si le payement sur le site internet a été réglé.

2.3 Le paiement de frais de dossier de 15 € sont obligatoires pour toute ASBL, association à but non lucratif et ne sont pas remboursée au cas ou vous annule votre réservation …… les 15 € de frais de dossier sont gratuit pour une location réservé au entreprise ou particulier.

2.4 Après restitution du matériel, la caution sera reversée sur le compte du preneur dans les 5 jours suivants la remise du matériel si aucun problème tels que définis aux art.6 et art.7 n’est détecté.

2.5 Les ASBL, associations, écoles qui souhaitent bénéficier des services gratuits sauf frais de dossier sont tenus de délivrer une attestation au moment de leur réservation.

2.6 le rappel de payement de 7.5 € pour le premier, 15 € pour le deuxième et tarifs de huissier pour la mise en demeure !

Article 3 : Enlèvement et Restitution :

3.1 Le lieu d’enlèvement et de restitution desdits biens est situé au : Garage deux portes rouge arrière des vins Brunin 77 Grand route 7530 Gaurain-Ramecroix (2 grandes portes rouges).

3.1.1 L’emprunteur appellera 30 minutes avant le propriétaire via le numéro qui figure sur le bon de réservation pour prévenir de son arrivée.

3.2 L’emprunteur doit utiliser le moyen de conditionnement fourni par le propriétaire dans la mesure du possible pour transporter le bien. A défaut, l’emprunteur doit utiliser un moyen de conditionnement alternatif équivalent en bon père de famille.

3.3 L’emprunteur est soumis à une obligation de restitution au jour de fin du présent contrat tel que défini à l’article 2.

Article 4 : Réserve de propriété, Cession ‐ Sous Location

4.1 Les biens faisant objet du présent contrat restent la propriété du propriétaire.

4.2 L’alinéa 4.1. S’applique quelle que soit la durée du présent contrat.

4.3 Il est strictement interdit pour l’emprunteur de sous-louer, revendre, ou céder les biens faisant objet du présent contrat à autrui.

4.4 L’emprunteur informera le propriétaire sans délai et par écrit si le bien est perdu, volé ou si d’une quelconque manière le bien est endommagé.

Article 5 : Usage, Entretien, dégâts :

5.1 L’emprunteur s’engage à faire usage des biens faisant objet du présent contrat à des fins légales. Dans le cas contraire, le propriétaire est déchargé de toute responsabilité.

5.2 L’emprunteur s’engage à faire usage des biens faisant objet du présent contrat en bon père de famille et conformément à l’usage normal desdits biens.

5.3. L’emprunteur doit retourner les biens faisant objet du présent contrat dans le même état que celui dans lequel il les a reçus.

5.4. L’emprunteur reconnaît avoir vérifié si d’éventuels dommages externes et visibles sur les biens faisant objet du présent contrat préexistaient au moment de la réception. Lesdits dommages doivent être repris sur le bon de livraison. Dans le cas contraire, ils seront supposés non existants au moment de la réception.

5.5 L’emprunteur signera le bon de livraison pour accuser de la bonne réception des biens faisant objet du présent contrat.

5.6 Les parties attestent que les biens faisant objet du présent contrat sont livrés en bon état sauf exception de l’article 5.4.

5.7 Dans le cas où l’emprunteur détériore l’un des biens, une partie d’entre eux ou leur totalité, et que cette détérioration ne correspond pas à une usure locative normal, l’emprunteur s’engage à payer au propriétaire l’entièreté des frais de remise en état du ou des biens en question. Si une remise en l’état n’est pas possible, l’article 6 s’applique.

5.8 Il est formellement interdit d'utiliser du scotch - des colsons - élastique ou tout système de fixation sur l'armature ou la toile de la tonnelle sous peine d'une sanction voir article 7 point numéro 11

Article 6 : Conditions de dédommagement financier en cas de perte, vol, dégradation du matériel :

6.1 En cas de non-restitution, volontaire ou non (comprenant les cas de vol ou de perte totale), d’une partie ou de la totalité des biens faisant objet du présent contrat par l’emprunteur, l’emprunteur s’engage à payer à l’ASBL propriétaire la valeur de chaque bien en question au prix d’achat initial à concurrence maximale du montant des éléments concernés selon la grille tarifaire ci- dessous.

6.2 La grille tarifaire s’applique en cas d’incapacité de remise en état du bien détérioré tel que défini par l’article 6.2.1

6.2.1 Grille des tarifs des articles proposés selon l’inflation : Tarif 2023

Matériel - Tarif

Prix par pièce :

* Fut poubelle 120l * 60 € ttc

* Pince a déchet * 40 € ttc

* Paire(s) de gants * 2.5 € ttc

* Seaux à mégots * 15 € ttc

* Cubox boite M, L, XL, XXL * 35 € ,45 € ,55 €,75 €

* Boite ecocup 31 €

* Couvercle boite ecocup 11 €

* Charnières boite ecocup 2 €

* Tonnelle 4x8 pro 50 PPMV * 2000 € ttc

* Tonnelle 3X6 pro 50 PPMV * 1400€ ttc

* Tonnelle 3x3 pro 50 PPMV * 990€ ttc

* Remorque 750kg * 1500 € ttc

* BBQ sur pied et deux grilles * 500 € ttc

* Réchaud au gaz 1 bec * 50 € ttc

* Réchaud the ou vin * 110 € ttc

* Poubelle professionnelle 140l * 69 € ttc

* Sac lestage * 5 € ttc

* Massette à main * 15 € ttc

* Sangle de lestage à cliquet l’unité * 4 € ttc

* Pieu de tonnelle l’unité * 1 € ttc

* Pieu de tonnelle l’unité 8 mm l’unité spéciale sol dur * 3 € ttc

* Roulette tonnelle l’unité * 6 € ttc

* Table blanche * 79 € ttc

* Banc blanc par deux * 69 € ttc

* Table mange-debout * 69 € ttc

* housse mange-debout et table blanche * 15 € ttc

* Visseuse + batteries 2, chargeur et la boite * 199 € ttc

* Kit brosse rigide * 15 € ttc

* Brosse souple blanche tissu * 19 € ttc

* Karcher injecteur extracteur * 300 € ttc

* Enceinte JBL 310 549 €

* Lyre star beemove spot * 130 € ttc

* Spot chauffage & lumière * 70 € ttc

* Taque induction * 60 € ttc

* Frigo bahut 401 l * 800 € ttc

* Guirlande tonnelle 10 M 15 ampoules * 40 € ttc

* Réchaud lait * 60 € ttc

* trépied lumière 40 €

* Trépied sono 20 €

6.3 Tarifs location du matériel 2023 TTC

* Table + banc * 8 € ttc

* Housse table et banc 5 € ttc

* Remorque avec rehausse 750 kg * 25 € ttc

* Mange-debout table * 5 € ttc

* Housse Mange-debout * 3 € ttc

* Karcher injecteur extracteur + kit complet + visseuse + 2 batteries * 30 € ttc jour / 50 € ttc deux jours consécutif ou wk

* Nettoyeur vapeur 5 € ttc

* Réchaud au gaz 1 bec * 5 € ttc

* Tonnelle 3x3 professionnel * 40 €

* Tonnelle 3x6 professionnel * 60 €

* Tonnelle 4x8 professionnel * 95 €

* Kit 4 côtés tonnelles 3X3 ( 1 portes - 2 fenêtres - 1 plein ) *15 €

* Kit 6 côtés tonnelles 3X6 ( 2 portes - 2 fenêtres - 2 pleins ) *20 €

* Kit 6 côtés tonnelles 4X8 ( 2 portes - 2 fenêtres - 2 pleins ) *30 €

* BBQ 50 personnes + 2 grilles * 20 €

* Enceinte sur roulette , batterie , micro sac de transport 20 €

* Guirlande 10 M 15 ampoules pilotable via smartphone * 5 €

* Lyre star beemove spot * 15 €

* Spot chauffage ou lumière * 5 €

* Taque cuisson 2100W induction * 5 €

* Réchaud à vin ou thé * 5 €

* Frigo bahut 401 l * 25 €

* Réchaud lait chocolat chaud * 5 €

* Kit sono 125 €

* trépied 4 spots 50 € si louer deux sur le même bon de commande la machine a fume gratuit sans produit , produit disponible a la vente 1 l 5 €.

Article 7 : Conditions de dédommagement financier en cas de retour de matériel sale ou avoir laisser du scotch , colsons , élastique ou tout autre système interdit fixer sur l'armature de la tonnelle ou les toiles :

Dans le cas où le matériel est rendu non conformément aux conditions décrites à l’article 9, l’emprunteur s’engage à rembourser au propriétaire le montant des frais occasionnés pour le lavage des articles concernés selon les tarifs suivants :

1. Par machine à laver et séchage compris * 9 € ttc

2. Forfait lavage d’un fut et poubelle * 10 € ttc

3. La pince à déchet * 2 € ttc

4. Remorque * 10 € ttc

5. Réchaud à café * 10 € ttc

6. BBQ * 20 € ttc

7. Réchaud au gaz * 10 € ttc

8. Tonnelle rendue sale pour le lavage * 60 € ttc

9. Injecteur rendu sale * 10 € ttc

10. Lavage intérieur frigo & extérieur * 10 € ttc

11. scotch - colsons , élastique ou autre * 25 € par article laisser sur l'armature ou toile

Article 8 : Dispositions finales , annulation d'une location ou mise a disposition gratuite et livraison :

8.1 Les présentes conditions s’appliquent à tout usage du bien.

8.2 Les conditions (générales) de l’Emprunteur sont expressément refusées et ne trouveront dès lors aucune application.

8.3 L’annulation ou la non validité d’une clause du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les parties sont tenues de remplacer les clauses rendues nulles ou annulées par des clauses valables dont la teneur restera le plus proche possible de ladite clause rendue nulle ou annulée.

8.4 Les parties conviennent que si des litiges surviennent au sujet du présent contrat ou s’ils en découlent, ils seront soumis au tribunal compétent à Tournai.

Le droit Belge est d’application

8.5 Les livraisons sont possibles pour Tournai et ses 29 villages aux prix forfaitaires de 35 euros.

En dehors 35 euros de départ + 0.065 centimes au kilomètre aller-retour : Tarif applicable pour la livraison ou la reprise du matériel

8.6 Annulation Location, seul la moitie du montant total hors frais de dossier sera rendu sur certificat médicale en cas de maladie ou force majeur

8.7 annulation d'une mise a disposition gratuite, aucun remboursement des frais de dossier sera rendu comme

Article 9 : Remarques additionnelles. Consignes de nettoyage, météo

Fûts et poubelles : Rincer l’intérieur et l'extérieur des futs-poubelles et couvercle au tuyau d’arrosage.

Pinces à déchets : Rincer les pinces à déchets au tuyau d’arrosage et les faire sécher.

Gants et gilets : Les gants et gilets doivent être lavés en machine à 30°, et être mis à sécher sur un séchoir (ne pas mettre dans un sèche-linge électrique !) et les replier par taille.

1. Remorque : aller la laver si elle est sale au car wash.

2. Réchaud gaz, thé ou vin : au savon et rincer à l’eau et sécher.

3. BBQ : enlevé les cendres et nettoyer les grilles au dégraissant, brosse de fer, rincer au karcher, faire sécher et démonter les pieds.

4. Seaux à mégots : enlever la terre et nettoyer l’intérieur à l’eau.

5. Tonnelle : replier le chapeau dans sa boite, les côtés dans la boite prévue, veillez à ce que l’ensemble soit sec, propre, enlevé vos colsons, autre système de fixation de l'armature de la tonnelle.

6. Injecteur extracteur : nettoyer la cuve à l’eau chaude, nettoyer le bloc d’aspiration (moteur), rincer le tube d’aspiration avec 10 l d’eau chaude à faire aspirer par la machine pour nettoyer complètement le tube, décrocher le filtre bleu et le nettoyer à l’eau chaude des deux faces et le remettre, utiliser que de l’eau déminéralisée pour mettre dans le réservoir d’eau.

7. Housse de table à rendre propre laver à maximum 30° et ne pas faire sécher au sèche-linge, laver les tables au produit et rendre propre.

8. Karcher et Nettoyeur vapeur mettre dans les réservoirs de chacune des deux machine que de l'eau déminéralisé

9. Nettoyeur vapeur, vidé la cuve de l'eau

10. Condition météo pour les tonnelles , si des rafales de vent a plus de 50 km/h sont annonce par l'IRM la veille ou le jour de l'évènement, il est interdit de monter le matériel !!! afin de le préserve et évité les accidents

Informations utiles :

Prise du matériel la veille vers 17h00 et le retour du matériel le lendemain à 17h00 en semaine et téléphoner au numéro qui figure sur le bon de réservation 30 minutes avant de venir !!!! les réservations du w-k la prise du matériel le vendredi a 17h00 het la retour le lundi a 17h00 , Le lieu d’enlèvement et de restitution desdits biens est situé au :

Garage deux portes rouges à l'arrière des vins Brunin 77 Grand-route 7530 Gaurain-Ramecroix.

Contrat Ecocup

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : L’objet

Le propriétaire cède en prêt à usage à l’emprunteur :

Matériel emprunté (voir bon de commande)

Ecocup

Boite Ecocup

Article 2 : Durée du contrat

2.1.1 Cette clause peut être modifiée par accord écrit entre les parties.

2.1.2 Passé ce délai, si aucun accord préalable n’a été contracté par les parties, un dédommagement de 25 euros par jour de retard de restitution pourront être réclamés, sauf accord écrit convenu par les parties au préalable.

2.2.1 En tous les cas, sans cette caution aucun matériel ne sera mis à disposition. Cette clause s’applique même si le payement sur le site internet a été réglé.

2.3 Le paiement de frais de dossier de 5 € sont obligatoire pour tous car il nous sont facture par la société de lavage, le forfait lavage sont obligatoires pour tous !

2.4 La caution moins les frais éventuels sera reversée sur le compte du client dans les 5 jours suivants la remise du matériel si aucun problème tels que définis aux art.6 et art.7 n’est détecté.

2.5 les ASBL, associations, écoles qui souhaitent bénéficier des services, sauf lavage et frais de dossier sont tenus de délivrer une attestation au moment de leur réservation.

Article 3 : Enlèvement et Restitution

3.1 Prise et retour des gobelets lien Google maps : https://maps.app.goo.gl/AarSu1hyee5Zke348

3.2 L’enlèvement et la restitution doivent être réalisés par les soins de l’emprunteur et à ses propres frais.

3.2.1 L’emprunteur doit utiliser le moyen de conditionnement fourni par le propriétaire pour transporter le matériel.

3.2.2 A défaut, l’emprunteur doit utiliser un moyen de conditionnement alternatif équivalent en bon père de famille.

3.3 L’emprunteur est soumis à une obligation de restitution au jour de fin du présent contrat tel que défini à l’article 2. Dans le cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur sera soumis à des frais de dédommagement tels que définis à l’article 2.1.

3.3.1 Toutefois, dans le cas où ce n’est pas possible pour des raisons organisationnelles, une autre date de restitution du matériel peut être définie entre les parties au préalable par écrit et de commun accord. A défaut, l’alinéa 1 de l’article 3.3. s’applique.

3.4 Le matériel loué doit être remis en strict bon état tel que défini à l’article 4.5.

3.5 Les parties conviennent que tout dégât et/ou perte sera facturée à l’emprunteur conformément au tarif en vigueur tel que défini à l’article 4.

Article 4 : Tarifs, caution, rappel de payement et frais de dossier

4.1 Les biens décrits à l’article 1 sont mis à la disposition de l’emprunteur en respectant les conditions du présent contrat. Forfait lavage d'une boite de 500 gobelets : 51 € par boite et payer via le site internet, Une caution de 50 € par boite sera à verser sur le compte de « ASBL Plus propre ma ville » BE71 6511 6570 1769, une boite contient l'équivalent de 500 gobelets !

4.1.1 Le versement de ladite caution valide la réservation. *détail de la facture de lavage, pour connaitre le nombre de boites lavées et de gobelets rendus.

4.1.2 Toute boîte entamée et/ou rendue avec les scellés enlevés, renoués, abîmés ou écartés, sera entièrement comptabilisée. Les boîtes rendues avec les scellés de sécurité intactes ne seront pas facturées.

4.1.3 Si la commande concerne plus de 5 caisses. C-à-d qu'en cas de commande de plus de 5 caisses, 75% des gobelets commandés seront d'office facturés, même si l'utilisation a été moindre. Le lavage des gobelets est d'office facturé, peu importe leur utilisation.

4.2 Une garantie locative de 15% de la valeur initiale du matériel mise à disposition doit être remise au propriétaire. (Ex : 500 Ecocup + 1 boite de transport *50 € de caution).

4.2.1 Ladite garantie doit être versée sur le compte de « Plus propre ma ville »

4.2.2. Ladite garantie sera restituée de la même façon que reçue, maximum 5 jours après le contrôle de la facture de lavage sous réserve du respect des alinéas suivants.

4.3 Il est obligatoire de consigner chaque Ecocup au tarif de : 1€ /pièce.

4.4. Pour chaque Ecocup abîmé, non rendu ou perdu, 1€ de consigne sera retenu sur la garantie locative. (Ex : 24 gobelets perdus ou abimés est égal à 24€ à rembourser au collectif).

4.4.1 La quantité d’Ecocup reprise sur facture de lavage via la société Deforest fait foi du nombre de gobelets et de boites restitués.

4.5 Les Ecocups doivent être rendus à : la société Deforet-Praet Chaussée de Willemeau , 7500 Tournai le premier jour ouvrable en semaine après votre évènement. Les Ecocups pris le w-k doivent être déposés le lundi avant 17h00 chez Deforest-Praet , il doive être récupérerez 7 jours plus tard chez eux pour les ramener a Gaurain-Ramecroix pour être remis dans notre stock, tel que défini dans les conditions de restitutions de l’article 2.

rappelle : Prise et retour des gobelets lien Google maps : https://maps.app.goo.gl/AarSu1hyee5Zke348

4.6 Le rappel de payement de 7.5 € pour le premier , 15 € pour le deuxièmes et tarifs de huissier pour la mise en demeure !

Article 5 : Réserve de propriété, Cession ‐ Sous Location

5.1 Les biens faisant objet du présent contrat restent la propriété du propriétaire « plus propre ma ville ».

5.2 L’alinéa 5.1. S’applique quelle que soit la durée du présent contrat.

5.3 Il est strictement interdit pour l’emprunteur de sous‐louer, revendre, ou céder les biens faisant objet du présent contrat à autrui.

5.4 L’emprunteur informera le propriétaire sans délai et par écrit si un bien est perdu, volé ou si d’une quelconque manière le bien est endommagé.

Article 6 : Usage, Entretien, dégâts

6.1 L’emprunteur s’engage à faire usage des biens faisant objet du présent contrat à des fins légales. Dans le cas contraire le propriétaire est déchargé de toute responsabilité.

6.2 L’emprunteur s’engage à faire usage des biens faisant objet du présent contrat en bon père de famille et conformément à l’usage normal desdits bien

6.3 L’emprunteur doit retourner les biens faisant objet du présent contrat dans le même état que celui dans lequel il les a reçus.

6.4 L’emprunteur reconnaît avoir vérifié si d’éventuels dommages externes et visibles sur les biens faisant objet du présent contrat préexistaient au moment de la réception. Lesdits dommages doivent être repris sur le bon de livraison. Dans le cas contraire ils seront supposés non existants au moment de la réception.

6.5 Les parties attestent que les biens faisant objet du présent contrat sont livrés en bon état sauf exception de l’article 6.4.

6.6 Dans le cas où l’emprunteur détériore l’un des biens, une partie d’entre eux ou leur totalité, et que cette détérioration ne correspond pas à une usure locative normale, L’emprunteur s’engage à payer au propriétaire l’entièreté des frais de remise en état du ou des biens en question. Si une remise en l’état n’est pas possible, l’article 4 s’applique.

Article 7 : Conditions de dédommagement financier en cas de perte, vol, dégradation du matériel.

En cas de non-restitution, volontaire ou non (comprenant les cas de vol ou de perte totale), d’une partie ou de la totalité des biens faisant objet du présent contrat par l’emprunteur, l’emprunteur s’engage à payer au propriétaire la valeur de chaque bien en question au prix d’achat initial à concurrence maximale du montant des éléments concernés selon les tarifs repris à l’article 4.

Article 8 : Dispositions finales.

8.1 Les présentes conditions s’appliquent à tout usage du bien.

8.2 Les conditions (générales) de l’Emprunteur sont expressément refusées et ne trouveront dès lors aucune application.

8.3 L’annulation ou la non validité d’une clause du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les parties sont tenues de remplacer les clauses rendues nulles ou annulées par des clauses valables dont la teneur restera le plus proche possible de ladite clause rendue nulle ou annulée.

8.4 Les parties conviennent que si des litiges surviennent au sujet du présent contrat ou s’ils en découlent, ils seront soumis au tribunal compétent à Tournai.

Le droit Belge est d’application.

Article 10 : Remarques additionnelles livraison.

10.1 Le matériel peut être livré et récupéré par le propriétaire sur le lieu de votre choix au tarif Forfaitaire de 40 € pour la livraison ou la récupération dans la ville de tournai ou l’un de ses 29 villages.

10.2 En dehors du Tournaisis c’est 40 € de mise en route à rajoute au 0.65 € le kilomètre parcourue aller /retour.